Le Parlement approuve de nouvelles règles sur le droit d’auteur sur internet

Les créateurs et éditeurs de presse pourront négocier avec les géants du net grâce aux nouvelles les règles sur le droit d’auteur numérique, qui protègent aussi la liberté d’expression.

Les députés ont adopté la directive en plénière par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Cela marque la fin d’une procédure législative qui a démarré en 2016 pour le Parlement. Il est désormais du ressort des États membres d’approuver la décision du Parlement dans les semaines à venir. Si les Etats membres acceptent le texte adopté par le Parlement européen, il entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel et les Etats membres auront alors deux ans pour le mettre en œuvre. 

La directive vise à garantir que les droits et obligations historiques de la législation en matière de droit d’auteur s’appliquent également à la sphère numérique. YouTube, Facebook et Google News sont quelques-uns des noms familiers d’internet qui seront les plus concernés par cette législation.

La directive fait également en sorte qu’internet demeure un espace de liberté d’expression.

Une conférence de presse avec le rapporteur Axel Voss et les députés Helga Trupel et Sajjad Karim est organisée mardi à 15 heures. Pour la visionner, cliquez ici.

Les géants d’internet partageront leurs bénéfices avec les artistes et les journalistes

La directive vise à accroître les chances des titulaires de droits, notamment les musiciens, les interprètes et les auteurs de scénarios (autrement dit les créateurs), ainsi que les éditeurs de presse, d’obtenir de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres figurant sur les plateformes internet. Elle rend les plateformes en ligne directement responsables des contenus uploadés sur leur site et donne automatiquement le droit aux éditeurs de presse de négocier des accords au nom des journalistes pour tout article utilisé par les agrégateurs de nouvelles.

Garantir la liberté d’expression

De nombreuses dispositions sont spécifiquement conçues pour garantir qu’internet demeure un espace de liberté d’expression.

Le partage d’extraits d’articles d’actualité, expressément exclu du champ de la directive, pourra continuer comme avant. Toutefois, la directive contient également des dispositions visant à éviter que les agrégateurs de nouvelles n’abusent de cette possibilité. L’extrait pourra donc continuer à apparaître sur un fil d’actualités Google News, par exemple, or lorsqu’un article est partagé sur Facebook, à condition qu’il soit ‘‘très court’’.

L’upload d’œuvres protégées à des fins de citation, de critique, d’avis, de caricature, de parodie ou de pastiche a été protégé encore plus qu’auparavant, garantissant ainsi que les mèmes et les GIF continueront d’être disponibles et partageables sur les plateformes en ligne.

De nombreuses plateformes en ligne ne seront pas concernées

Le texte précise également que le téléchargement d’œuvres dans des encyclopédies en ligne dans un but non commercial, par exemple sur Wikipédia ou sur des plateformes logicielles libres comme GitHub, sera automatiquement exclu. Les plateformes ‘‘start-ups’’ seront soumises à moins d’obligations que les plateformes mieux structurées.

Un droit de négociation renforcé pour les auteurs et les interprètes

Les auteurs et les interprètes pourront exiger du distributeur qui exploite leurs droits une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement convenue est disproportionnellement faible par rapport aux bénéfices qui en découlent pour le distributeur.

Favoriser la recherche de pointe et la préservation du patrimoine

La directive vise à faciliter l’utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur pour la recherche effectuée par le biais de la fouille de textes et de données, supprimant ainsi un désavantage compétitif important auquel les chercheurs européens sont actuellement confrontés. Elle stipule également que les restrictions en matière de droit d’auteur ne s’appliqueront pas aux contenus utilisés à des fins d’enseignement ou d’illustration.

Enfin, la directive autorise aussi l’utilisation gratuite de matériel protégé par le droit d’auteur pour préserver le patrimoine. Les œuvres hors commerce peuvent être utilisées lorsqu’il n’existe pas d’organisme de gestion collective pouvant délivrer une licence.

En quoi cette directive modifie le statu quo

Actuellement, les sociétés internet sont peu incitées à signer des accords de licence équitables avec les titulaires de droits, car elles ne sont pas considérées comme responsables du contenu que leurs utilisateurs uploadent. Elles sont tenues de supprimer des contenus portant atteinte au droit d’auteur uniquement lorsqu’un titulaire de droits leur en fait la demande. Une procédure contraignante pour les titulaires de droits et qui ne leur garantit pas un revenu équitable. Responsabiliser les entreprises numériques augmentera les chances des titulaires de droits (notamment les musiciens, les interprètes et les scénaristes, ainsi que les éditeurs et les journalistes) d’obtenir des accords de licence équitables, obtenant ainsi une rémunération plus juste pour l’utilisation de leurs œuvres exploitées par voie numérique.

Citation

Le rapporteur Axel Voss (PPE, DE) a déclaré : ‘‘Cet directive représente un véritable progrès qui permet de corriger une situation ayant permis à quelques entreprises de gagner d’énormes sommes d’argent sans rémunérer correctement les milliers de créateurs et de journalistes dont elles dépendent.

En même temps, ce texte contient de nombreuses dispositions qui garantiront qu’internet reste un espace de libre expression. Ces dispositions n’étaient pas nécessaires en soi car la directive ne créera pas de nouveaux droits pour les titulaires de droits. Néanmoins, nous n’avons pas été sourds aux préoccupations soulevées et avons choisi de garantir doublement la liberté d’expression.

Il s’agit d’une directive qui protège la vie des gens, préserve la démocratie en défendant un paysage médiatique diversifié, renforce la liberté d’expression et encourage les jeunes entreprises et le développement technologique. Il aide à préparer l’internet du futur, un espace qui profite à tout le monde et pas uniquement à quelques puissants.’’